Covid-19 et facture instrumentale

Pour les indépendants et les sociétés

Droit passerelle

Remplissez le document de votre caisse d'assurance sociale en justifiant que comme tous les concerts ont été annulés, le secteur musical est grandement impacté.
Exemple: UCM


Prime régionale

Pour être admissible, il faut que votre entreprise soit enregistrée avec un des code NACE repris ici. Les luthiers et archetiers qui réparent des instruments peuvent être enregistrés avec le code NACE 95290 "Réparation d'autres biens personnels et domestiques". Le code NACE 47594 "Commerce de détail d'instruments de musique en magasin spécialisé" est également valable. Si l'un de ces codes ne figure actuellement pas parmi vos codes NACE, contactez votre comptable ou votre caisse d'assurance sociale pour effectuer l'ajustement avec effet rétroactif ou lancez vous-même la procédure. Dès que les codes sont validés, envoyez votre demande de prime auprès de votre région. 
Bruxelles Economie et Emploi - demande à introduire au plus tard le 1er juin

Wallonie - demande à introduire endéans les 60 jours après le 1er jour de fermeture de votre activité.

Vlaanderen

 

Code NACE 95290

"Réparation d'autres biens personnels et domestiques"


Code NACE 47594
"Commerce de détail d'instruments de musique en magasin spécialisé"


Initiatives prises par les communes

Bruxelles
Certaines communes bruxelloises soutiennent leurs indépendants de différentes manières.
Voir "Initiatives prises par les communes bruxelloises" sur la page suivante
https://1819.brussels/blog/coronavirus-et-entreprises-les-faq-en-un-coup-doeil

Wallonie (à suivre)

Vlaanderen

Cotisations sociales

A. Reports

Plus d'info: UCM

Demande à introduire avant le 15 juin 2020.

 

B. Dispense
Plus d'infos: UCM

La demande doit être introduite dans un délai de 12 mois prenant cours le 1er jour du trimestre qui suit celui auquel se rapporte la cotisation visée par la demande.


TVA

Prolongation du délai de paiement
La TVA du 1er trimestre 2020 est à payer avant le 20 juin 2020. (Source: CFP Consulting srl)


Prêt bancaire et fond de garantie

Bruxelles

le Fond Bruxellois de Garantie

Prêt Trésorerie d'urgence du fonds St'Art pour les entreprises de la culture et de la créativité.

Wallonie

Prêt trésorerie d'urgence du fonds St'Art pour les entreprises de la culture et de la créativité.

Vlaanderen


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